Eric Landot
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Avocat - fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire des acteurs du monde public - site https://landot-avocats.net ; blog principal https://blog.landot-avocats.net
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@ericlandot.bsky.social - 10 Kas 2023, 03:56
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Oui, mais paradoxalement cette procédure n'est pas prévu par la Constitution, et (surtout) il me semble qu'elle implique un gouvernement de plein exercice (si on la considère comme tirée de l'article 8 C.)
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Le modèle est clairement celui des décrets de deport, qui sont normalement des décrets simples (contrairement aux décrets d'attribution qui sont en CE et CM). Ici on a un deport intégral. La signature du PR doit donc être sicardisée.
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